GERVIS AUTOMOBILE

1 ZA de la Piroterie, 53220 Pontmain

Téléphone : +33 2 43 05 06 64

E-mail : gervis.automobile@outlook.fr

ARTICLE 1 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client s’adressera en priorité à SARL GERVIS AUTOMOBILE À DOMICILE en vue de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, si le client a la qualité de consommateur, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumises au Médiateur de Mobilians tant que SARL GERVIS AUTOMOBILE est adhérent de MOBILIANS, sous réserve d’avoir au préalable adressé une réclamation écrite à SARL GERVIS AUTOMOBILE À DOMICILE et du respect des conditions de recevabilités de son dossier (dont il peut prendre connaissance sur www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.html).

Le site internet www.mediateur-mobilians.fr décrit le processus de médiation et les conditions de recevabilité d’un dossier. Le Médiateur de Mobilians peut être saisi :

• soit directement en ligne sur le site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
• soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à : M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon CEDEX
• soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr